L’article R 112-1 du Code des Assurances, fait obligation à l’assureur, de rappeler dans la police d’assurance, les dispositions des titres I et II de la partie législative du Code des Assurances, relatives à la prescription dérivant du contrat d’assurance.

    Un assureur avait rappelé dans sa police, que les actions dérivant du contrat, étaient prescrites par deux ans, mais n’avait pas rappelé les dispositions visées par l’article R 112-1 ci-dessus visé .
    
    La Cour de cassation a approuvé  la cour d'appelqui  en a déduit à bon droit ,que l'assureur n'était pas fondé à opposer la prescription biennale (1re esp.). (Civ. 2ème, 22 octobre 2015 – Juris Data n° 2015-023722).