Un kinésithérapeute a acheté un appareil d’épilation à lumière pulsée. Au moment de la mise en service, le kinésithérapeute apprend que l’utilisation de l’appareil est réservée aux médecins.

L’acheteur a assigné le vendeur en annulation de la vente pour dol, qui est à l’origine de son erreur, sur la possibilité d’utiliser l’appareil.

Les juges du fond ont débouté le demandeur de sa demande, au motif qu’il appartenait au kinésithérapeute, de connaître les activités réservées aux médecins, et celles qui sont autorisées aux kinésithérapeutes.

La Chambre Commerciale a censuré ce raisonnement, au motif que la réticence dolosive du vendeur, rendait excusable l’erreur du kinésithérapeute (Cass. Com. 08 mars 2016 n° 14-23135).