Par un testament olographe, une mère a indiqué « … le partage de mes biens devra avoir lieu à l’amiable. Tout recours au Tribunal, aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le Tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession… ».

    Un des deux enfants de la de cujus assigne son frère en liquidation de l’indivision, suite à un différend sur le partage d’une partie des biens.

   L’autre frère a invoqué la clause pénale. Les juges du fond, invoquant les articles 815 et 900 du Code Civil, affirme le caractère d’ordre public du droit au partage, et déclare non écrite la clause pénale, qui tend à réduire ce droit.

   La Cour de Cassation les approuve, en affirmant, que la clause pénale d’un testament qui impose un partage des biens à l’amiable, et que tout recours au Tribunal est sanctionné, par la réduction du droit du demandeur, à la seule quotité disponible, doit être réputée non écrite, car elle porte une atteinte excessive au droit de chaque héritier de demander le partage (Civ. 1ère, 13 avril 2016 n° 15-13312).