On sait que le Juge du référé liberté a pour mission, sur le fondement de l’article L 52-2 du Code de Justice administrative, de prendre toutes mesures urgentes, de nature à prévenir ou faire cesser toute atteinte grave et manifestement illégale à un droit fondamental.
Par arrêt en date du 31 mai 2016, le Conseil d’Etat a affirmé clairement, que le Juge du référé liberté a compétence et pouvoir, pour apprécier la conventionalité d’une loi (CE 31 mai 2016 n° 39 6848).
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