On sait que le Juge du référé liberté a pour mission, sur le fondement de l’article L 52-2 du Code de Justice administrative, de prendre toutes mesures urgentes, de nature à prévenir ou faire cesser toute atteinte grave et manifestement illégale à un droit fondamental.
Par arrêt en date du 31 mai 2016, le Conseil d’Etat a affirmé clairement, que le Juge du référé liberté a compétence et pouvoir, pour apprécier la conventionalité d’une loi (CE 31 mai 2016 n° 39 6848).
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Urbanisme, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Droit du travail, Droit du dommage corporel, Droit des assurances, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit du crédit et de la consommation, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit de la santé, Baux commerciaux et professionnels, Mesures conservatoires
Barreau : Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE
Pas de contribution, soyez le premier