L’espèce est singulière, un avocat français agissant au nom du royaume du Maroc, avait enregistré une conversation entre un avocat et un représentant de l’Etat marocain, et les deux personnes mises en cause pour chantage et extorsion de fonds.
Les personnes mises en cause ont soulevé la nullité des mises en examen, au motif que les enregistrements litigieux, les procès-verbaux de retranscription, et les actes subséquents, étaient nuls.
La Cour d’Appel de Paris a rejeté cette demande, au motif que la provocation policière est admise, lorsqu’elle a pour seul effet, de révéler l’existence d’agissements délictueux, d’en permettre la constatation, et d’en arrêter la continuation.
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation censure cet arrêt, en rappelant que l’enregistrement clandestin réalisé par un particulier, avec la participation de représentants de l’autorité publique, doit être regardé comme déloyal (Cass. Crim. 20 septembre 2016 n° 16-808.20).
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