Un époux, considérait être victime d’une double peine, car il a été condamné à payer une prestation compensatoire dont le montant n’a pas tenu compte du montant de la pension mensuelle qu’il paie pour l’entretien et l’éducation des enfants communs.

    Obstiné, il a finalement obtenu satisfaction devant la Cour de Cassation, qui a dit et jugé, que prive sa décision de base légale, la Cour d’Appel qui ne tient pas compte de la pension alimentaire payée, pour le calcul du montant de la prestation compensatoire, en violation de l’article 271 du Code Civil (Cass. 1ère 13 juillet 2016 – n° 15 – 22738