Les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, imposent un formalisme précis, pour la mention manuscrite de la caution, sur l’acte de caution.

    Après avoir fait preuve de rigorisme sur la validité de la mention manuscrite de la caution, une évolution certaine de la jurisprudence semble apparaître, à la lecture des arrêts de la Cour de Cassation.

    Aujourd’hui, on peut affirmer que la Chambre Commerciale et la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, ont fait choix de l’assouplissement du rigorisme, en matière de validité de la mention manuscrite exigée par les textes (Cass. Com. 28 juin 2016 n° 13- 27245).