L’article L 1142-1 alinéa 1er du Code de la Santé Publique, les professionnels de santé, les établissements de santé, sont responsables de leurs fautes, dans les actes de diagnostics, préventions, soins.

    Le même article ouvre droit à la solidarité nationale, lorsqu’il n’y a pas de faute médicale, mais aléa thérapeutique.

    La Cour de Cassation vient de rappeler que la solidarité nationale ne peut absolument pas intervenir, dès lors que le dommage résulte d’une faute médicale (Cass. 16 novembre 2016 n° 15-201611).