Une veuve a assigné l’auteur de l’accident au cours duquel son mari a perdu la vie. L’assureur de ce dernier, a invoqué la faute de la victime, pour réduire son droit à indemnisation de son préjudice universitaire.
La veuve avait subi un choc traumatique, et un traitement antidépresseur lui avait été prescrit. Ce traitement a été arrêté et remplacé par une autre prescription de kinésithérapie et de psychotrope.
L’assureur a soutenu que si elle avait suivi le traitement antidépresseur, sa guérison aurait été plus rapide, et qu’elle aurait pu reprendre ses études.
La Cour de Cassation a censuré les juges du fond qui ont admis un tel raisonnement, au motif que « le refus d’une personne, victime du préjudice résultant d’un accident, dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégralité du préjudice résultant de l’infraction ( Cass. Crim. 27 septembre 2016 – Juris Data n° 2016 – 19634).
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