Le bailleur doit caractériser l'infraction et la poursuite de celle ci postérieurement au délai imparti par le commandement visant la clause résolutoire
La clause résolutoire est d’interprétation stricte, par application des articles 1134 du Code Civil et L145-41 Code de Commerce.
Le juge saisi d’une action sur le fondement de la clause résolutoire, doit vérifier scrupuleusement que les conditions prévues par cette clause sont réunies.
C’est ce que la Troisième Chambre Civile a rappelé par arrêt du 10 juillet 2007.
Un bailleur avait délivré à son locataire commerçant, un commandement d’avoir à respecter la destination du bail.
Le locataire a fait opposition au commandement et le bailleur a demandé reconventionnellement l’acquisition de la clause résolutoire.
La Troisième Chambre Civile, a censuré la Cour d’Appel, pour n’avoir pas caractérisé la poursuite de l’infraction, après le délai imparti par le commandement.
Il y a lieu d’être particulièrement attentif à la rédaction tant du commandement que du procès –verbal qui constate l’infraction au bail.
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