Retardé en raison des récentes échéances électorale, l'avant projet de loi relatif à la réforme des institutions a été présenté en Conseil des Ministres.


Avec plusieurs mois de retard sur le calendrier initial, l'avant-projet de loi constitutionnelle sur la réforme des institutions a été présenté en Conseil des Ministres, le 19 mars 2008.

Ce texte reprend largement les suggestions du comité sur la réforme des institutions présidé par Monsieur Edouard BALLADUR, Ancien Premier Ministre :

- partage de l'ordre du jour des assemblées entre le Gouvernement et le Parlement,

- limitation du recours à la procédure de l’article 49-3 de la Constitution,

- renforcement des pouvoirs du Parlement en matière de politique internationale et européenne,

- extension des droits de l'opposition

- limitation à deux, le nombre de mandats présidentiels consécutifs.

- l'institution d'un défenseur des droits des citoyens, et d'une exception d'inconstitutionnalité qui permettrait aux justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité des lois à la Constitution,

- la saisine du Conseil économique et social, par voie de pétition, dont la compétence serait étendue aux questions environnementales.

Cet avant projet sera soumis, pour avis, au Conseil d’Etat. Alors que La majorité se félicitant que la réforme des institutions entre dans sa phase active, le Parti Socialiste a d’ores et déjà annoncé qu’il ne votera pas ce texte en l’état.

Le Gouvernement ayant exclu la voie référendaire, pour faire adopter cette réforme, celle-ci devra obtenir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès. Une majorité impossible à atteindre sans le soutien des socialistes.

Le Parti Communiste s’est montré plus radical, en effet la présidente du groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat, Nicole Borvo, a critiqué "une révision en trompe-l'œil". Le Parlement "ne retrouve aucun pouvoir réel par rapport à l'exécutif", écrit-elle dans un communiqué. "Mais surtout, la réforme tourne le dos aux exigences démocratiques en ignorant totalement les évolutions aujourd'hui largement soutenues par la population : la proportionnelle, le développement de la démocratie participative, l'initiative citoyenne, le vote des immigrés résidant sur le territoire".

Les débats parlementaires promettent d’être houleux.