Le dossier technique qui doit être annexé à l'acte de vente s'étoffera à compter du 1er janvier 2009.


En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, il devra être réalisé, à partir du 1er janvier 2009, un état de l'installation intérieure d'électricité, dès lors que cette installation a été faite depuis plus de 15 ans.

Ce document est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et fait partie du dossier de diagnostic technique.

Un décret (n°2008-384) du 22 avril 2008, vient de préciser les modalités d'application de ce document, et précise que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Selon le nouvel article R134-10 du Code de la construction et de l'habitation, l'état de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Les professionnels du diagnostic immobilier (amiante, plomb, thermites, diagnostic énergétique) se voient reconnaître une nouvelle sphère de compétence en vertu de l'article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation.

A défaut de ce diagnostic annexé dans l’acte le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés de l’installation intérieure électrique.