La Cour de Cassation par arrêt en date du 5 juin 2008 n° 04-16.368, rappelle l'exigence de l'article 1250 du code civil.


Après avoir régularisé un acte constatant la vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque judiciaire, le notaire a omis de désintéresser la banque, créancier hypothécaire.

La responsabilité du notaire était incontestablement engagée.

L’assurance des notaires avait indemnisé le créancier selon une quittance du 19 août 2002, puis s'est vu subrogée dans les droits de celui-ci par acte authentique du 4 août 2003.

La Cour d’Appel d’Aix par arrêt du 21 décembre 2006, peu formaliste, avait condamné les vendeurs à payer diverses sommes à la compagnie d'assurance, en jugeant que la condition de concomitance de la subrogation au paiement était remplie.

Les juges du fond ont en effet considéré que même si, chronologiquement, la quittance de règlement établie par le créancier hypothécaire était intervenue antérieurement à la subrogation, la lecture de la quittance de règlement révèle que cette dernière faisait bien état de la subrogation et qu'ainsi la condition de concomitance était convenue d'avance.

La Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 1250, 1°, du Code civil, et rappelle que la subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement.

La subrogation est impossible après le paiement en raison de l'effet extinctif de celui-ci. Une solution logique et conforme à la jurisprudence constante en la matière