L'exclusion des candidats atteints d'une maladie évolutive des concours de l'administration pénitentiaire est discriminatoire.


Par arrêt en date du 6 juin 2008 (n° 299943) , le Conseil d'État a annulé les dispositions du 4° de l'arrêté du 26 septembre 2006 du garde des Sceaux et du ministre de la Fonction publique, relatifs aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Ledit arrêté prévoyait que les candidats aux concours devaient notamment « n'être atteints d'aucune affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée ».

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) a présenté des observations devant le Conseil d'État.

La Haute juridiction décide que « la compatibilité de l'état de santé d'un individu avec les fonctions auxquelles il postule doit être examinée au cas par cas ». Le Conseil d'État a annule la disposition attaquée, au motif qu'elle excluait par principe, des concours, les personnes atteintes d'une affection médicale évolutive, sans prendre en compte leur état de santé au moment de l'admission et l'existence de traitements permettant de guérir l'affection ou de bloquer son évolution.

Le communiqué du même jour précise que « la jurisprudence n'a jamais remis en cause la possibilité d'exclure des concours de la fonction publique des candidats pour des raisons liées à leur inaptitude physique. Toutefois, elle contrôle l'application qui est faite des dispositions législatives et réglementaires qui le permettent, en vérifiant que les restrictions sont justifiées par une incapacité effective à exercer les fonctions auxquelles les concours donnent accès ».

En définitive les personnes atteintes d'une affection médicale évolutive pourront se porter candidates aux concours de l'administration pénitentiaire ; elles n'en seront exclues qu'en cas d'incompatibilité effective, avec les fonctions auxquelles elles postulent compte tenu de leur état, et des traitements médicaux suivis.