L'action du syndicat n'est pas recevable dès lors que l'autorisation donnée au syndic d'agir en justice est intervenue après l'expiration du délai de garantie décennale interrompu par une assignation en référé du syndicat.


Un syndic est intervenu volontairement, sans mandat dans une procédure pour demander réparation des vices de construction.

Le syndic a obtenu en cours de procédure l’autorisation de l’Assemblé Générale des copropriétaires, alors que le délai décennal à ce moment était expiré.

Saisie du litige la Cour de Cassation(cass 3eme civ, 12 mars 2008, n°06-20.189) rappelle que l’autorisation donnée au syndic d’agir en justice doit intervenir avant l’expiration du délai décennal.

Il est en effet de règle que l'autorisation donnée au syndic d'agir en justice doit intervenir avant l'expiration du délai de garantie décennale, faute de quoi la demande en justice du syndicat est irrecevable (Cass. 3e civ., 7 juill. 1999 ; Cass. 3e civ., 11 mai 2000).