Madame Christine Boutin, Ministre du Logement et de la Ville, et Patrick Karam, Délégué interministériel pour l'Egalité des chances des Français d'outre-mer, signeront prochainement avec plusieurs professionnels de l'immobilier une « charte portant lutte contre les pratiques de discrimination au logement à l'égard des français originaires d'Outre-Mer ».


L’article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dispose « Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. »

Pourtant de nombreux ressortissants des départements d’Outre Mer subissaient des discriminations à l’accès au logement puisque le bénéfice des locations leur était parfois refusé au motif que la caution résidait en dehors de l’Hexagone.

Madame Boutin et Monsieur Karam, entendent enrayer ces « pratiques illégales » et « mettre un terme à cette discrimination », par la signature d’une charte avec les professionnels de l’immobilier.

Les signataires de la charte parmi les plus grandes fédérations de l’immobilier en France s’engagent à respecter la loi dans tout leur établissement, et à dénoncer au Procureur de la République les éventuels cas de discrimination dont ils auraient eu à connaître.

De plus les contrevenants s’exposeraient à l’exclusion du réseau.

On doit féliciter le Ministère de la Ville et de l’Emploi pour cette action. Il faut cependant noter que la loi est restée lettre morte, et que c’est par la voie contractuelle que les pouvoirs publics ont choisi de faire respecter la loi, qui normalement, se suffit à elle même.