Le revêtement d'isolation et d'étanchéité posé sur la façade d'un immeuble, est un ouvrage.


On croyait clairement défini aujourd’hui, la question de l’ouvrage soumis à garantie décennale.

L’expérience prouve qu’il n’en n’est rien.

Le litige qui apposait un assureur et un office d’HLM sur cette question, a dû être tranché par la Cour de Cassation.

L’office d’HLM a fait réaliser sur la façade des immeubles, un complexe d’étanchéité et d’isolation.

Les travaux réalisés se sont montrés vite défectueux, et inefficaces, tant pour l’étanchéité, que pour l’isolation.

Les juges du fond ont retenu la garantie décennale pour ces travaux.

L’assureur et l’entreprise se sont pourvus en cassation, au motif que les travaux réalisés ne constituaient pas un ouvrage, soumis à garante décennale.

Par arrêt en date du 18 juin 2008 (N° 07-12.977), la troisième Chambre Civile a approuvé la Cour d’Appel, pour avoir souverainement retenu que le complexe d’étanchéité et d’isolation posé sur la façade d’un immeuble, constitue un ouvrage entrant dans le champ d’application de l’article 1792 du Code Civil.

Il faut relever que par cet arrêt, la Cour de Cassation indique que le vice qui affecte le complexe d’étanchéité, est soumis à garantie décennale, même si l’immeuble sur lequel il est posé, n’est pas encore atteint de désordres, dès lors que l’expertise judiciaire, a établi que le complexe d’étanchéité est actuellement impropre à sa destination.