Par un arrêt du 20 mai 2008, la Cour d'Appel de Bordeaux (Jurisdata 2008 – 367750) rappelle quelques règles simples relatives aux garanties obligatoires en matière de construction de maisons individuelles


L’espèce a fourni une occasion de rappeler que les règles relatives aux garanties de remboursement et de livraison, sont d’ordre public en matière de construction de maison individuelle. Cependant, la nullité qui sanctionne la violation des règles impératives, est relative, car elle ne peut être invoquée que par le particulier qui fait construire.

L’article L 231-2 du Code de la Construction et de l’habitation, dispose que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, doit comporter la justification de la garantie de remboursement et de livraison, au moment de la signature du contrat.

Quand il n’y a pas fourniture de plans, le contrat peut prévoir que les garanties seront, au plus tard, fournies le jour de l’ouverture du chantier, mais dans ce cas, le contrat doit être conclu sous condition suspensive de la production des garanties obligatoires.

La Cour d’Appel de Bordeaux rappelle que ces garanties sont obligatoires et autonomes, la production de la garantie de remboursement, ne dispense pas de la production de la garantie de livraison.

La violation de ces règles entraîne la nullité du contrat.