La troisième chambre Civile de la Cour de Cassation (Cass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-16.921, FS P+B, JurisData n° 2008-045371) a rendu un arrêt intéressant et subtile du point de vue de l'analyse juridique.


Des époux ont vendu à la fille de l’épouse (mais non du mari) un bien immobilier appartenant à la communauté. L’acquereur, a consenti aux époux vendeurs un droit d’usage et d’habitation portant sur le bien acquis.

Ultérieurement, les époux ont divorcé. La cour d'appel de Paris a prononcé, à titre de prestation compensatoire, la jouissance exclusive du bien, au profit de la femme, sa vie durant.

A la suite du décès de celle-ci l’ex époux demande en justice la réintégration dans son droit d'usage et d'habitation.

La fille de la femme décédée, propriétaire du bien, a soutenu que le droit d'usage et d'habitation consenti, était un droit réel à caractère personnel, issu du démembrement du droit de propriété, qui ne peut, à son tour, être démembré ; que se droit avait été attribué par la Cour d’Appel à sa mère décédée.

Cet argument n’a pas convaincu la Cour de Cassation, qui par arrêt en date du 15 octobre 2008, a jugé que l'attribution de la jouissance exclusive et temporaire à l'un de ses attributaires d'un droit viager d'usage et d'habitation, ne fait pas obstacle à ce qu'à son décès de l’attributaire, le cotitulaire de ce droit, seulement privé temporairement de son exercice, en recouvre tous les attributs, sa vie durant.

Même si les faits sont particulièrement compliqués tout comme les règles de droit applicables, la Cour de Cassation a fait preuve de bon sens, pour éviter que le cotitulaire du droit d’usage et d’habitation ne soit privé de son droit.