Le juge administratif doit rechercher l'intention frauduleuse et apprécier la régularité du dossier au regard de toutes les pièces.


Par arrêt en date du 8 octobre 2008, le Conseil d’Etat, a statué sur les conditions de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme, pour irrégularité du dossier de demande présenté par un administré. ( CE, 8 oct. 2008, n° 292799, Coulet : JurisData n° 2008-074272).

Au terme de l’article R 423-38 du Code de l’Urbanisme les déclarations préalables et les demandes de permis de construire, d'aménager et de démolir sont accompagnées d'un bordereau identifiant les pièces qui sont jointes à la demande. Cette liste est exhaustive.

Le propriétaire d'un bâtiment très vétuste avait réalisé, sans autorisation, des travaux de démolition et de reconstruction partielle.

Sommé par les services municipaux de régulariser ces travaux, il avait par la suite demandé et obtenu, par deux arrêtés du maire de Marseille en date des 26 mars et 11 avril 2003, un permis de démolir et un permis de construire.

À la requête de son voisin, le tribunal administratif a annulé les deux autorisations pour fraude, alléguant l’inexactitude du dossier de demande de permis de construire. La Cour Administrative d'appel censure la décision des premiers juges.

Le pourvoi en cassation formé par le voisin, est rejeté, au motif que les erreurs et inexactitudes contenues dans le dossier « n'étaient pas de nature à induire l'administration en erreur, compte tenu des autres pièces du dossier. »

En définitive la régularité du dossier de demande de permis de construire ne s'apprécie pas seulement, au regard de l’intitulé des pièces jointes mais également par la vérification de l’existence réelle de chacune des pièces exigées.

Il en résulte que le vice formel du dossier de demande n’est pas suffisant pour entrainer la nullité, le juge administratif exerçant un contrôle sur la qualité du dossier, et vérifie si les éventuelles insuffisances ou inexactitudes, ont un caractère frauduleux, et s’ils, ont pu avoir une influence sur la décision de l’autorité administrative.