L'ordonnance du 31 janvier 2009 vient compléter la loi du 04 août 2008, qui a notamment permis aux avocats, d'être fiduciaires.


On s’en souvient, la loi du 04 août 2008, a été largement commentée, surtout en ce qu’elle permettait aux avocats, d’exercer la fonction de fiduciaire.

Rappelons que la fiducie est un contrat qui permet à une personne de transférer des biens ou des droits, à une personne, à charge pour elle de les gérer.

La fiducie peut également être utilisée pour garantir une dette.

Par Ordonnance en date du 31 janvier 2009 (30-31 janvier 2009), le législateur fixe diverses dispositions d’application.

L’Ordonnance adapte les règles d’ordre public d’exercice de la profession d’avocat, notamment le secret professionnel.