Le défaut de notification des décisions de l'Assemblée Générale des copropriétaires, ne fait pas courir le délai de recours.


Par arrêt en date du 26 juin 2008, Juris-Data n° 2008 – 366267, la Cour d’Appel de Paris a jugé que, faute par le syndicat des copropriétaires, de justifier de la notification du procès verbal de l’Assemblée Générale des copropriétaires, aux copropriétaires défaillants, le délai de recours visé à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 n’a pas couru.

Il en résulte que la décision peut être attaquée à tout moment par le propriétaire défaillant. Cela se justifie par la nécessité de protéger le droit de recours des copropriétaires défaillants.

La seule limite est le délai de dix ans prévu par l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965.

C’est bien que la Cour de Cassation rappelle la règle pourtant évidente. Il appartient aux syndics professionnels, qui sont en général, bien payés, que leur prestation doit être de qualité.