L'Assemblée Nationale a adopté, le 10 février 2009, en première lecture, la loi de mobilisation pour le logement, et contre l'exclusion.


On se souvient que la loi SRU obligeait les collectivités à construire 20% de logement sociaux sur leur territoire.

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion en son article 17, on intégrait dans ce pourcentage, le logement destiné à l’accession sociale à la propriété. Cela constituait une façon indirecte d’assouplir la loi SRU qui déjà n’est pas appliquée par les communes les plus riches. Le texte adopté le 10 février 2009, a supprimé cette intégration.

Il faut noter par ailleurs, que le texte voté par l’Assemblée nationale, limite le droit à occupation des logements sociaux.

En effet, il dispose que le locataire qui refuse trois offres de relogement, respectant des conditions de confort, d’éloignement, et répondant aux besoins du locataire, sera déchu du droit d’occupation du logement loué.