L'EURL dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de son associé unique.


L’espèce qu’a tranché l’arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers, mérite de retenir l’attention.

Une femme propriétaire d’un appartement loué à usage d’habitation, a vendu ce bien à une EURL, dont son père est unique associé.

Les locataires ont saisi le Tribunal de Grande Instance de la Rochelle, en annulation de cette vente, au motif que leur droit de préemption n’avait pas été purgé.

La venderesse et l’EURL acheteur ont soutenu que la vente ayant eu lieu entre fille et père, échappait au droit de préemption du locataire.

Le Tribunal de Grande Instance de la Rochelle, comme la Cour d’Appel de Poitiers, 7 mai 2008 – Juris-Data 2008 – 367430, au motif que l’EURL dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de son associé unique.

La fille et le père peuvent, à mon sens, rechercher la responsabilité du notaire, pour manquement à l’obligation de conseil et d’efficacité de l’acte.