Un parent ne peut décider sans l'accord de l'autre d'adjoindre son nom de famille à celui de leur enfant mineur .


En matière de dévolution du nom de famille au terme de la loi de mars 2002, les parents titulaires de l’autorité parentale peuvent transmettre le nom du père, ou de la mère, ou les deux accolés. Ce choix est irréversible.

Une maman a voulu contourner la règle ainsi posée, et a, sans le consentement du père, adjoint son nom, à titre d’usage, au nom de l’enfant.

La cour d'appel de Douai a débouté le père qui demandait à ce que sa fille ne porte pas le nom d'usage, au motif que la mère, investie de l'autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d'usage son nom à celui de sa fille, sans qu'une autorisation judiciaire ne soit nécessaire.

Par arrêt en date du 03 mars 2009, N° 05-17.163 , la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, casse l’arrêt de Douai, pour violation de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, qui impose l’ accord du père, en pareil cas.

Le message est clair, lorsque les parents sont investis conjointement de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, l'un d'eux ne peut adjoindre, seul, à titre d'usage, son nom à celui de l'autre, sans recueillir, au préalable l'accord de ce dernier. À défaut d’accord seul le juge peut autoriser cette adjonction.