La banque est tenue d'annuler l'opération frauduleuse faite à distance par débit d'une carte bancaire, dès enregistrement de la contestation du titulaire.


Un client excipant d’une contrefaçon de sa carte, a contesté les paiements effectués par débit de sa carte. La banque a refusé, au motif que les paiements et retraits correspondaient à des opérations effectives, effectuées à l’aide de la carte.

La Cour d’Appel de Basse Terre confirme le jugement de première instance, qui reproche au demandeur, d’avoir fait preuve de négligence, pour ne pas avoir signalé dans un délai raisonnable, la fraude dont il était la victime.

Par arrêt en date du 12 novembre 2008, Juris-Data n° 2008 – 045800, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle les principes fixés par les articles L 132-4 et

L 132-6 du Code monétaire et financier.

En effet, par application de ces textes, les opérations effectuées avant opposition, au delà du plafond de 150 €, restent à la charge du titulaire de la carte, en cas de faute lourde de sa part, qui ne se déduit pas de la seule utilisation de la carte.

Mais, en cas d’utilisation à distance de la carte sans dépossession du titulaire, la banque est tenue de rembourser, dès la contestation formulée par le titulaire de la carte.

Il est bon de le savoir.