L'offre de vente lie le propriétaire pendant toute la durée du préavis.


L’article 15-11 de la loi du 06 juillet 1989, dispose expressément que le congé fondé sur la décision de vendre le local donné à bail à usage d’habitation, doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Au terme de ce même texte, le congé dans ce cas, vaut offre de vente au profit du locataire, pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Dans l’espèce qui a été soumise à la Cour de Cassation, le propriétaire a notifié un premier congé, puis un deuxième, mais avec un prix de vente supérieur.

Le locataire s’est porté acquéreur sur le premier prix contenu dans le premier congé.

Le bailleur saisit le Tribunal, pour tenter de faire admettre que le deuxième congé a annulé et remplacé le premier.

La Cour d’Appel de Paris accueille la demande, au motif que l’offre de vente ne devient irréfragable qu’à compter du sixième mois précédant la fin du bail.

Le locataire a contesté le bien fondé juridique de cette décision.

La Troisième Chambre Civile, par arrêt en date du 10 décembre 2008, n° 07-15.386, a censuré la décision de la Cour d’Appel, au motif que le congé doit être apprécié à partir du début du préavis légal, et qu’il lie son auteur, en ce qui concerne l’offre de vente, durant les deux premiers mois du délai de préavis.

La Cour de Cassation rappelle la règle : le congé doit être donné six mois avant l’expiration du contrat ; l’offre de vente contenant le prix lie le bailleur pendant les deux premiers mois de préavis le preneur a la possibilité de déclarer son intention d’acheter durant les deux premiers mois de préavis.

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