Même en présence d'une clause attributive de juridiction, le demandeur peut toujours saisir le juge du lieu où les mesures doivent être prises ou exécutées.


Le conflit qui opposait deux sociétés a donné l’occasion à la cour de cassation de réitérer sa jurisprudence.

En relation d’affaires ces sociétés avaient convenu contractuellement, pour tout litige à venir, de donner compétence à la juridiction de Nanterre.

Un différend survient entre les parties, l’une d’elle reprochant à l’autre de manquer à ces obligations, a saisi le juge des référés de Toulouse.

La défenderesse n’a pas manqué d’invoquer la clause attributive de compétence. Et cela a permis à la cour de cassation de rappeler que : « la clause attributive de juridiction est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés », et dès lors « une partie peut toujours saisir de sa demande le juge du lieu où les mesures doivent être prises ou exécutées ». ( Cass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 08-11.646, FS-D, Sté Mexx boutiques c/ Sté Toulouse textile Mexx – TTM : JurisData n° 2008-046894