La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état, n'est pas applicable devant le juge des référés.


On a du mal à croire que certaines décisions puissent de nos jours être rendues. Un locataire ne paye pas ses loyers. Assignés devant le Président du Tribunal d’instance en référé provision sur l’arriéré de loyer, le locataire invoque l’article 4 du Code de procédure pénale, en alléguant que le dirigeant de la société bailleresse a fait l’objet d’une procédure pénale, et qu’il serait même en détention provisoire.

Le juge des référés accueille cette exception et prononce le sursis à statuer.

La bailleresse a dû se pourvoir en cassation pour faire dire et juger que la règle de l’article 4 du Code de procédure pénale, n’est pas applicable devant le juge des référés Troisième Chambre civile - 7 janvier 2009 n°07-21.501.

Il faut parfois de la persévérance et toujours les moyens, certaines fois, pour rétablir le droit !!