Par deux arrêts en date du 31 mars 2009 (Cass. crime., 31 mars 2009, n° 07-86.892, FS P+B ; Cass. crim., 31 mars 2009, n° 07-88.021, FS P+B), la Cour de Cassation refuse de réprimer le délit d'injure et de diffamation envers les Harkis.
Aux termes de l'article 48-1 de la loi de 1881, toute association se proposant « de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions » de diffamations et injures raciales.
Par deux arrêts arrêts en date du 31 mars 2009 la Cour a considéré, étrangement, que les Harkis ne constituent pas « un groupe de personnes entrant dans l'une des catégories » (ethnie, nation, religion) « limitativement énumérées » par la loi de 1881.
En conséquence, les associations ne sont pas recevables à agir au nom de ceux qui ont pu se sentir atteints.
Pour ce qui est du fond du droit, les parties civiles se prévalaient également de la loi de février 2005 qui en son article 5, dispose qu'est interdite « toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki » et que « l'État assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur ».
La Cour rejette cet argument en retenant que la loi de 2005 « ne comporte ni incrimination ni sanction » et ne renvoie pas « aux pénalités prévues par la loi du 29 juillet 1881 ».
Il me semble qu’un observateur averti de la société avait fait le constat toujours d’actualité : « ...Selon que vous soyez puissant ou pauvre la justice vous fera coupable ou innocent… » !!!
Pas de contribution, soyez le premier