En matière de construction de maison individuelle, le garant de livraison est tenu d'une obligation personnelle, vis à vis de l'acquéreur.


L’arrêt rendu le 03 décembre 2008 n° 07-20.931, vient confirmer la règle fixée en matière de garantie de livraison, dans le contrat de construction de maison individuelle.

En effet, par arrêt du 04 octobre 1995, la Cour de Cassation avait déjà dit que le garant de livraison n’était pas une caution ordinaire. Ainsi, l’engagement de la caution de livraison, a été clairement définie comme une obligation personnelle du garant.

C’est un exemple où la jurisprudence fait dire au texte, le contraire de ce qui est écrit, car le texte de l’article L 231-6 du Code de la Construction, fait bien du garant, une caution ;

Mais, il faut bien reconnaître que la solution jurisprudentielle avait été trouvée, pour éviter à l’acquéreur victime d’une entreprise de construction en procédure collective, le piège de l’extinction de la créance pour défaut de déclaration de créance.

La conséquence était inéluctable. Si le garant n’est pas une caution, il ne dispose pas de recours subrogatoire contre le constructeur défaillant.

C’est le sens de l’arrêt rendu le 03 décembre 2008 : « Attendu que le garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle, est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu’il a acquittée, à la suite de la défaillance de celui-ci…. ».