L'assureur qui ne respecte pas le délai légal de soixante jours pour faire connaître se décision sur la garantie, est forclos à soulever ultérieurement une exception de nullité du contrat d'assurance.


Un assuré qui avait régulièrement déclaré un sinistre à son assurance dommage ouvrage, se voit opposer une exception de nullité du contrat et une déchéance par déclaration intentionnelle.

L’assuré a fort opportunément soulevé la forclusion de l’assureur à invoquer des exceptions portant sur à la prise en charge du sinistre, dans la mesure où l’assurance n’avait pas respecté le délai de soixante jours pour faire connaître sa position quant à l’application de la garantie.

Les juges du fond ont déclaré fondée cette argumentation. Et, l’assureur a tenté d’obtenir en vain, la censure de la Cour de Cassation.

Par arrêt en date du 28 janvier 2009, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, a rappelé que « … l’assureur qui n’avait pas répondu dans le délai légal de soixante jours à la déclaration de sinistre, s’était privé de la faculté d’opposer à l’assuré, toute clause de non garantie… ».