Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété.


L’espèce commenté est intéressante, au regard des faits qui ont suscité l’application de la règle de droit.

Des époux avaient demandé au promoteur, pendant la construction de l’immeuble, de modifier leur appartement, en faisant remplacer les panneaux fixes de verre dépoli, par une baie coulissante et un balcon.

Quelques années plus tard, leurs voisins les ont assignés, en vue de faire supprimer la baie coulissante et le balcon, et leur remplacement par les panneaux fixes de verre dépoli, prévu initialement.

La Cour d’Aix en Provence les a déboutés, au motif que les travaux modificatifs avaient eu lieu en cours de construction, et qu’ayant acheté leur appartement après, ils l’avaient fait en toute connaissance de cause ; et qu’en plus, ils ne démontraient pas le préjudice que la modification causait.

La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, par arrêt en date du 24 février 2009, Juris Data 2009 – 047229, a censuré cette décision, rappelant que « … chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété sur la cessation d’une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire, sans être astreint à démontrer qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndic… ».