Le dispositif de mutualisation des risques locatifs devrait bientôt voir le jour.


Le président de la République, dans un discours, de décembre 2007, avait demandé la mise en œuvre d'un dispositif d'assurance contre les risques d'impayés de loyers, qui concerne l'ensemble des propriétaires et des locataires.

Ce dispositif doit, en mutualisant les risques pour tous, réduire le coût pour chacun. La caution pourra ainsi disparaître. Elle n'aura plus de raison d'être.

Sur cette base, une étude a été menée au cours des premiers mois de l'année 2008 afin de dresser un panorama complet de tous les aspects liés à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif de garantie.

Une négociation a ensuite été menée entre les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement et les représentants des entreprises d'assurance. Ils sont parvenus le 19 mai, en présence du Ministre du logement, à un accord sur l'architecture globale du nouveau dispositif de garantie des risques locatifs.

Le nouveau dispositif, qui devrait être opérationnel à compter de septembre prochain, a pour objectifs principaux : apporter des garanties fortes aux propriétaires ; réduire le nombre des expulsions ; empêcher toute discrimination entre locataires ; éviter toute dérive financière ; remettre en location des logements vacants.

Dorénavant les assureurs qui entreront dans le nouveau dispositif de garantie des risques locatifs proposeront un produit d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des locataires dont le taux d'effort (loyer rapporté aux revenus) est inférieur à 50 %. La défaillance d'un locataire dont le taux d'effort est supérieur à 28 % sera prise en charge par le 1 % logement ou l'État.

En contrepartie, et conformément aux dispositions de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, les propriétaires qui auront opté pour ce nouveau dispositif ne pourront plus demander de caution.