La citation en justice même devant un juge incompétent interrompt le délai biennal de forclusion.


Une banque ayant consenti un prêt le 28 septembre 2002, et en a sollicité le paiement à la suite d‘échéances impayées.

La demande a été portée devant un juge incompétent. Lors d’une nouvelle instance formée cette fois ci devant le bon juge, les acquéreurs ont alors soulevé la forclusion de l’action de la banque.

La cour d‘appel de Chambéry, par arrêt en date du 27 mai 2008, a retenu que le délai biennal de forclusion présente un caractère préfix qui n‘est susceptible ni d‘interruption, ni de suspension. De sorte que l‘assignation délivrée devant une juridiction incompétente le 11 avril 2005, n‘avait pas pu interrompre le délai de forclusion.

Cette décision est cassée par la Cour de Cassation, au motif que l'article 2246 du Code civil, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, disposait que la citation en justice même devant un juge incompétent, interrompt la prescription. (Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.847, F P+B+I : Juris Data n° 2009-049066)

Soulignons que cette solution n’est pas remise en cause par la réforme de la prescription du 17 juin 2008. En effet, l’article 2241 du code civil, dans sa version actuelle, reprend les termes de l’ancien article 2246. Le nouveau texte étend l’effet interruptif, en cas d’annulation de la citation en justice, pour vice de procédure .