Un Décret du 29 juillet 2009 (n°2009-930), est venu fixer le plafond par mètre carré de surface habitable applicable dans le cadre du supplément de loyer de solidarité.


La loi (n°2006-872) du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dans le parc social, a pour inciter à la mobilité des locataires, autorisé les organismes d'habitations à loyers modérés à percevoir, un supplément de loyer de solidarité, en sus du loyer principal et des charges locatives.

Ce loyer de solidarité est exigible dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20% les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.

A cet effet l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire, communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer.

Le locataire est alors tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois. A défaut, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyers modérés, liquide alors provisoirement le supplément de loyer.

Le plafond par mètre carré de surface habitable, mentionné au deuxième alinéa de l'article L441-4 du Code de la construction, est fixé selon les zones A, B1, B2, C. La Martinique, la Guadeloupe, Guyane, et Réunion sont en zone B1.

Le montant de ce plafond est le suivant :

- zone A : 21,65 euros /m2

- zone B1 : 15,05 euros /m2

- zone B2 : 12,31 euros /m2

- zone C : 9,02 euros /m2.