La Commission des lois du Sénat favorable à une réforme des règles de responsabilité civile.
Le 15 juillet 2009, sous la présidence du sénateur Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la Commission des lois du Sénat a examiné le rapport d'information sur la réforme des règles de la responsabilité civile, ordonnée autour de trois impératifs : consolider la jurisprudence, la clarifier sur les principaux points qui font aujourd'hui débat, et intégrer un certain nombre d'innovations au régime juridique actuel.
La Commission des lois du Sénat propose 28 recommandations, dont l'introduction de trois innovations majeures en droit français :
- permettre des actions collectives en responsabilité, en cas de fautes lucratives commises à l'encontre d'une pluralité de victimes, et générant des dommages individuels de faible montant ;
- autoriser les dommages et intérêts punitifs en cas de fautes lucratives dans certains contentieux spécialisés, notamment dans les domaines du droit des médias et du droit de la concurrence ;
- responsabiliser les victimes, grâce à l'obligation, pour la victime d'un préjudice non corporel, de diminuer ou de ne pas aggraver son dommage, cette obligation n'étant qu'une obligation de moyens, appréciée in concreto eu égard aux circonstances et à la personnalité de la victime.
En revanche, la Commission a jugé inopportunes, compte tenu de leurs effets potentiels, la reconnaissance en droit français de notions ou mécanismes tels que la notion de « préjudice collectif » ou l'existence d'une responsabilité sans faute du fait d'un état de dépendance économique.
Si les deux premières innovations ci dessus rappelées, semblent de bon sens, la troisième s’apparente à une régression, réapparition d’un vieux serpent de mer, réclamé depuis longtemps par les assureurs. Sous couvert de responsabilisation des victimes, on créerait un nouveau régime de limitation de la réparation de l’intégralité du dommage causé.
En réalité ce ne sont pas les victimes qui ont besoin d’être responsabilisées mais les auteurs de dommages.
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