Dans un acte de vente, le notaire a mentionné l'attestation d'agent général qui attestait la souscription des d'assurances dommages-ouvrage, et constructeur non réalisateur, par la SCI venderesse en état futur d'achèvement.

Lors de la réalisation d'un dommage, on découvre que l'agent général n'avait pas en réalité souscrit les polices indiquées.

Par arrêt en date du 28 mai 2009, la Première Chambre Civile rappelle, que le notaire à l'obligation de vérifier l'exactitude des déclarations du vendeur, et la réalité de la souscription des polices d'assurances obligatoires. (1ere civ.28 mai 2009 jurisdata n° :2009-048355)