De nombreux contrats d'assurance-vie ne sont pas exécutés par les compagnies d'assurances car les bénéficiaires ignorent l'existence du contrat. Une proposition de loi vise à renforcer les mécanismes de recherche, afin de favoriser le paiement de retrouver les bénéficiaires des contrats.

D'une part, elle suggère de rendre annuelle, l'obligation d'information des assureurs quant au décès éventuel d'un assuré, dont ils n'ont plus de nouvelles depuis plus de deux ans, des lors que la provision mathématique du contrat est supérieure à deux milles euros.

D'autre part, elle introduit une obligation de recherche de l'assuré réputé vivant, après consultation du répertoire national des personnes physiques, lorsqu'il n'a plus de contact avec la société d'assurance depuis plus de deux ans.

Le texte vise également à renforcer la publicité sur les sommes concernées, et sur les démarches entreprises par les assureurs, en imposant la publication, en marge des rapports annuels, de données statistiques concernant les contrats et encours détenus et reversés et, pour encourager la recherche des bénéficiaires.

Les assureurs pourront déduire, une partie des frais de recherche, des montants revenant aux bénéficiaires ainsi retrouvés.

Pour favoriser le maintien d'un contact entre l'assureur et le souscripteur, la proposition de loi vise en outre à imposer aux souscripteurs d'accuser réception des informations annuelles transmises par son assureur et de lui communiquer, le cas échéant, les changements de situations le concernant .L'absence de réponse, à trois reprises consécutives, entraînera automatiquement la recherche de l'assuré.

Enfin, il propose de revenir, sur le caractère irrévocable de la stipulation après acceptation du bénéficiaire, en permettant au souscripteur de changer librement le bénéficiaire qu'il a choisi, sous réserve d'en informer la personne qui perd le bénéficie du contrat.

Cette dernière disposition de la proposition de loi, suscitera, à n'en point douter un débat qui risque d'être âpre.