Le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision (DC n°2009-590) du 22 octobre 2009, que le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite Loi Hadopi II, était conforme aux principes constitutionnels.

Pour mémoire la première mouture de la loi avait été censurée par le conseil constitutionnel qui avait estimé, en substance que, le législateur ne pouvait confier à une autorité administrative, le pouvoir de sanction à l'égard de l'abonné à internet, en raison du caractère fondamental de la liberté d'expression. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge.

Le recours formé contre la loi Hadopi II, devant le Conseil, portait sur les articles 1er, 6, 7, 8 et 11.

Le Conseil a rejeté l'ensemble de ces griefs, à l'exception de celui dirigé contre l'article 6.II, concernant la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l'ordonnance pénale.

Le ministère de la Culture a aussitôt annoncé sa satisfaction, la publication imminente de la loi et la saisine prochaine du Parlement sur la question des conditions dans lesquelles le juge pourra statuer par ordonnance pénale, sur les demandes de dommages et intérêts, présentées par les victimes du piratage.

On peut regretter que la procédure de l'ordonnance pénale, ait été retenue, puisque la condamnation est prononcée sans que le prévenu ait pu véritablement assurer sa défense au cours d'une procédure contradictoire.

Mais il fallait un juge!!