Parce que le bail commercial est un acte de disposition, en raison de la durée des droits consentis mais également du droit au renouvellement reconnu au preneur, la jurisprudence constante considère que la conclusion d'un bail commercial, suppose le consentement de tous les indivisaires, en application de l'article 815-3 du Code civil.
C'est ce que rappelle la cour d'appel de Saint-Denis, par arrêt en date du 15 mai 200.L'intérêt de cet arrêt, porte sur l'apurement des relations entre le locataire évincé et l'indivisaire qui avait imprudemment conclu le bail.
Faute pour l'indivisaire qui a conclu seul le bail commercial, d'apporter la preuve de l'accord, même tacite, de ses coïndivisaires, celui ci leur est inopposable .En conséquence le preneur doit être expulsé, et l'indivisaire doit restituer à l'indivision tous les loyers perçus.
Par contre, dans cette espèce, la Cour considère que le locataire savait que l'immeuble loué était en indivision, et connaissait les relations conflictuelles entre les indivisaires. Sa demande d'indemnisation pour frais de déménagement et de réaménagement a été rejetée, de même que sa demande d'indemnisation pour perte de clientèle. (CA Saint-Denis de La Réunion, ch. civ., 15 mai 2009 : JurisData n° 2009-009245
Pas de contribution, soyez le premier