Le propriétaire d'un lot dans un lotissement, après avoir démoli un garage situé en limite séparative, a édifié un bâtiment en retrait de la ligne séparative, mais sans respecter la distance imposée par le cahier des charges.

Pour débouter les propriétaires du lot contigu de leur demande de démolition, l'arrêt de la cour d'appel attaqué a retenu que ceux-ci reconnaissant que l'ancien garage du propriétaire était, comme le leur, construit en limite séparative, il en résulte nécessairement l'existence d'un accord antérieur de leurs auteurs respectifs pour édifier des constructions accolées suivant la ligne séparative comme le permet le cahier des charges afin d'échapper au recul, puis en déduit que le respect du cahier des charges n'implique pas la démolition de la partie de la construction se trouvant à moins de 1,90 mètre de la limite séparative des deux lots.

En statuant ainsi alors quelle avait relevé que le cahier des charges du lotissement stipulait que sauf accord des colotis pour construire simultanément leurs maisons accolées suivant la ligne séparative, aucun bâtiment ne pouvait être construit à moins de 1,90 mètre de la limite des lots, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

Une simple tolérance n'est jamais une renonciation à se prévaloir d'un droit.

(Cass. Civ. 3e, 6 oct. 2009; n° 08-14.800 S)