Une caution assignée en paiement des loyers restés impayés par le locataire, a eu la judicieuse idée de contester la qualification du bail, pour ensuite arguer de la nullité de la caution.

En l'espèce il s'agissait d'un bail dit de "location de meublé", mais en réalité, il s'agissait plus d'un appartement équipé que d'un logement véritablement meublé.

La Cour d'Appel de Paris a déclaré la caution recevable à opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette, et donc la possibilité de contester la qualification du bail.

Elle a admis ensuite que la location meublée suppose la mise à disposition des objets mobiliers en nombre et qualité suffisante pour permettre au locataire de vivre convenablement ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Partant le bail a été requalifié en bail d'habitation, relevant de la loi du 6 juillet 1989.

En conséquence, les conditions de forme à peine de nullité de l'acte de caution sont celles relatives au bail d'habitation, plus strictes et d'ordre public. (art 22-1 loi 6 juillet 1989).

En conclusion la cour a constaté la nullité de l'acte de caution ( CA PARIS 10 sept 2009 jurisdata n°2009-009757)