Les actes de vente notariés comportent de manière quasi systématique une clause exonératoire de garantie des vices cachés.

La loi et la jurisprudence viennent heureusement limiter les conséquence d'une telle clause en cas de vente de construction récente ou si le vendeur est un professionnel ou encore si certains états, constats ou diagnostics n'ont pas été remis à l'acheteur.

La Cour d'Appel de Dijon a fait oeuvre créatrice en y ajoutant une nouvelle exception.

Elle a considéré concernant la vente d'une maison d'habitation, que l'absence d'étanchéité de la toiture non décelable en apparence par un non-professionnel par temps sec ou en l'absence de fortes pluies constitue un vice caché.

Dès lors le vendeur ne peut s'exonérer de cette garantie en dépit de la clause insérée au contrat de vente dès lors qu'il a manqué à son devoir d'information alors que le mauvais état de la toiture était antérieur à la vente.

En conséquence même sil n'y a pas eu d'infiltrations dans les pièces habitables, le bien est impropre à l'usage d'habitation , et le vendeur doit être condamné à la restitution du prix de vente, augmenté des frais du notaire et des frais de mutation.

Ce raisonnement sera t'il approuvé par la Cour de Cassation?

Affaire à suivre...

(CA Dijon, Ch. Civ. B, 22 oct. 2009 (R.G. n° 09/00267)