Au travers d'une question question écrite au Gouvernement en date du 1er septembre 2009,le Député de la Loire Atlantique Monsieur Michel HUNAULT, a posé une question que nous nous sommes tous posé au moins une fois: Les commerçants sont ils libres d'accepter, quelque soit le montant les règlements par carte bancaire ?

Dans sa réponse, Mme Christine Lagarde, à laquelle la question avait été transmise, précise que « les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement » et indique qu'un "commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant, à condition d'en informer les clients ». Qu'en « effet, seules les espèces ont cours légal ».

Mme Lagarde ajoute, pour terminer, que « le Code monétaire et financier prévoit toutefois, en son article L. 112-6, que ne peut être effectué en espèces, le paiement d'une dette supérieur à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération » et observe, pour faire bonne mesure, qu'en « tout état de cause, les obligations des commerçants en matière d'information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente posées par l'article L. 113-3 du Code de la consommation concernent également les modalités de paiement ».

Au terme de cette réponse reste pendante une question: Qu'est ce qu'un faible montant?

A ce titre il convient de préciser que l'article 3.2 du contrat type d'acceptation en paiement de proximité des cartes " CB" conclu entre la banque et le commerçant, précise simplement que le montant minimum à partir duquel la carte est acceptée par le commerçant « doit être raisonnable et ne pas être un frein à l'acceptation des cartes ». De nombreux commerçants fixent, en pratique, ce minimum à 15 ou 16 euros.

(Rép. min. n° 57747 à Michel Hunault : JOAN Q, 6 oct. 2009, p. 9454)