Des locataires ont donné congé pour le 30 novembre compte tenu de mutations intervenues dans le cadre professionnel. Le 28 novembre 2006, ils ont remis dans la boîte aux lettres des bailleurs les clés du logement et un courrier précisant qu'ils ne pourraient être présents pour l'état des lieux de sortie prévu le 30 novembre.
Les propriétaires ont alors fait dresser par huissier un constat de l'état des lieux le 28 novembre 2006, soit le jour même.
La comparaison de l'état des lieux d'entrée et du procès verbal ainsi dressé faisait apparaître des dégradation.
Poursuivi en réparation, les locataires font valoir que les prescriptions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 n'ont pu être respectées et que n'ayant pas été prévenu au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée, le constat de sortie des lieux ne peut leur être opposé.
La Cour d'appel d'Agen a justement retenu qu'en ne prévenant pas leur bailleur de leur départ alors qu'un rendez-vous avait été pris pour le 30 novembre en vue de la remise des clés et de l'établissement du constat de sortie des lieux, et en n'indiquant pas, sur le courrier glissé dans la boîte aux lettres des appelants, à quelle adresse ils pouvaient être joints les locataires se sont eux-même privés de la possibilité de faire établir un état contradictoire.
Le constat du 28 novembre 2006 a donc été retenu donc comme preuve de l'état du logement à leur sortie des lieux et les anciens locataires ont été condamnés à payer la somme de 106,60 euros représentant la moitié des frais d'établissement de cet acte.
(CA Agen, 9 sept. 2009)
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