Une société exploitant un fonds de commerce de saladerie et de sandwicherie, a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnel auprès d'un assureur.

Un incendie s'étant déclaré le 12 mars 2003 dans les locaux de la société, celle-ci a demandé à être garantie par l'assureur. A la suite du refus de l'assureur, la société l'a assigné en exécution du contrat

Pour déclarer nulle la police souscrite la Cour d'appel retient que la société a déclaré exercer une activité de saladerie et de sandwicherie alors qu'elle exerçait une activité de restauration en proposant des plats chauds à sa clientèle.

Cette analyse ne pouvait qu'etre censurée par la Cour de Cassation, en effet la Cour d'appel ne pouvait prononcer la nullité de la police souscrite, sur le fondement des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, en ne caractérisant pas la mauvaise foi de l'assuré.

(Cass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 09-10.053, F-D, SARL Omnimets c/ Sté Axa IARD : JurisData n° 2009-050731)