Des particuliers, propriétaires d'une maison d'habitation faisant face à une maison de retraite, assignent leur voisin en indemnisation d'un trouble anormal de voisinage du fait de la construction pour l'agrandissement de la maison de retraite située sur son terrain d'une aile de 45 mètres de long sur 11,5 mètres de hauteur face à leur maison.
Ces deux propriétaires se plaignaient d'un trouble d'ensoleillement, d'un trouble visuel consistant dans la perte d'intimité des fenêtres donnant sur leur jardin, mais également de la perte d'un avantage tenant au fait qu'ils bénéficiaient auparavant d'une vue exceptionnelle sur le parc arboré de la fondation.
Déboutés de leur demande en première instance, ils interjettent appel de cette décision.
Le jugement est néanmoins confirmé, par la Cour d'Appel de Bordeaux, par arrêt en date du 28 janvier 2010. Il est dit et jugé que:
- ne constitue pas un trouble anormal de voisinage la perte d'ensoleillement engendrée par la construction d'un bâtiment dès lors que les maisons sont entourées d'immeubles dont la hauteur est équivalente au nouveau bâtiment.
-ne constitue pas non plus un trouble anormal de voisinage le trouble visuel engendré par l'existence de fenêtres donnant plus particulièrement sur le jardin de ces maisons.
(CA Bordeaux, 1re ch. civ., sect. B, 28 janv. 2010, Gerkens c/ Fondation du Bois : JurisData n° 2010-000255)
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