Les bâtiments neufs doivent être conçus et construits de façon à résister à l'action des termites et autres insectes xylophages (CCH, art. R. 112-2 à R. 112-4).
Dans les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme et délimitées par arrêté préfectoral, le constructeur doit mettre en place une protection entre le sol et le bâtiment contre l'action des termites. Cette protection est opérée au choix par une barrière physique, une barrière physico-chimique ou par un dispositif de construction contrôlable (sauf dans les DOM pour ce dernier dispositif).
Jusqu'à présent, le constructeur n'avait l'obligation de transmettre au maître d'ouvrage que les informations relatives au produit utilisé pour la barrière physico-chimique. Si un autre système de protection était retenu, aucune information complémentaire ne devait être fournie.
L'arrêté du 16 février 2010 publié au Journal officiel du 6 mars 2010 modifie l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application de ces articles et remplace les annexes I et II de cet arrêté par de nouvelles annexes.
Dorénavant, pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er juin 2010 ou pour les travaux ne nécessitant pas une telle autorisation engagés à cette même date, le constructeur devra également joindre le descriptif du système utilisé lorsque sera mis en place une barrière physique ou un dispositif de construction contrôlable.
(A. 16 févr. 2010 : Journal Officiel 6 Mars 2010)
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