La seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation.
Une commune avait entamé les travaux de construction d'une école sur une propriété privée sans attendre l'ordonnance d'expropriation, rendue près d'un an après.
Les propriétaires, à juste titre, y virent une voie de fait.
Les juges du fond estimèrent qu'ils ne démontraient pas en quoi cette prise de possession prématurée de leur terrain leur avait causé un quelconque préjudice.
L'arrêt est censuré au motif que « indépendamment des préjudices particuliers dont il appartient aux demandeurs de justifier, la seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à indemnisation »
(Cass. 3e civ, 9 sept. 2009, n° 08-11.154 : JurisData n° 2009-049392)
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